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Droit de l'urbanisme

Le droit de l'urbanisme réglemente l'occupation et l'usage des sols, c'est l'ensemble des règles juridiques auxquelles il faut se conformer pour respecter les objectifs de l'administration publique. Il concerne les collectivités locales qui le mettent en oeuvre, les acteurs de la ville (associations...) et les propriétaires (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, expropriation).