Les honoraires
Article 11- 1 du Règlement intérieur de la Profession d’avocat :
« les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. »
La confiance qui doit animer la relation d’un avocat à son client se traduit nécessairement par une totale transparence dans la facturation des honoraires.
C’est dans cet état d’esprit que j’aborde la question des honoraires, dont le montant est précisé et défini dès le premier rendez-vous qui est un rendez-vous de consultation et qui est facturé 150 € T.T.C.
Quel que soit la matière abordée, une convention d’honoraire est rédigée et signée, précisant à la fois le montant de l’honoraire et les modalités de son règlement. Tant l’avocat que le client possèdent un exemplaire de cette convention d’honoraires signée.
Le règlement des honoraires peut être échelonné mensuellement.
Le taux horaire du cabinet est de 200 euros HT soit 240 euros TTC, toute demi-heure entamée est due.
En zone Paris IDF, un forfait par acte s'applique pour les actes suivants :
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Euros TTC |
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Consultation orale au cabinet Consultation avec compte rendu écrit, courrier ou préparation d’audience Frais d’ouverture de dossier |
150 € 240 € 100 € |
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Instance au fond
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150 € |
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Cour d’Assises |
720 € la 1/2journée |
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Divorce par acte d’avocat sans bien immobilier ni enfant Divorce par acte d’avocat avec bien immobilier et/ou enfant |
1.600 € 2.400 € |
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Comparution sur reconnaissance de culpabilité |
700 € |
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Exécution/recouvrement de jugement |
480 € |
Pour les actes complexes (assignation, requête, recours, conclusions, mémoire, dire, convention)
l'honoraire est fixé à 1h soit 240 euros TTC (200 euros HT) par page écrite.
De même, pour les déplacements (expertises, médiations, négociations....), c'est le tarif horaire qui s'applique.
L'honoraire est donc calculé en fonction du travail effectué dans un dossier et, pour certains dossiers, d'un pourcentage en fonction du montant obtenu.
Dans certains cas, une partie des honoraires peut être prise en charge par des contrats de protection juridique souscrits par le client. Je vous indiquerai les démarches à entreprendre pour une telle prise en charge.
Le cabinet de Maître Fournier n’intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle excepté en droit d'asile.